Décret tertiaire / Dispositif éco-énergie tertiaire (DEET)
Outils, ressources, calendrier pour vous mettre en conformité avec la loi
26 septembre 2022
Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) – Déclaration sur OPERAT : l’Etat vient d’accorder un délai de tolérance au 31 décembre.
Le ministère de la Transition écologique, par un communiqué en date du 22 septembre 2022, annonce une tolérance pour le remplissage des déclarations sur OPERAT.
Il est désormais possible de déclarer et de modifier vos déclarations autant de fois que nécessaire jusqu’au 31 décembre 2022.
Les données de références, quant à elles, pourront être changées jusqu’en 2023 afin de laisser la possibilité de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
« Dispositif éco-énergie tertiaire, vous avez des questions? Nous vous accompagnons »
La Fédération Nationale des Ogec s’appuie sur la Mutuelle Saint Christophe et un réseau de sociétés et d’experts pour vous proposer :
Économies d’énergie :
quels enjeux et quelles échéances pour les établissements ?
Webinaire Fédération des Ogec (26/08/2022)
Regardez le Replay
- Mon établissement est-il concerné ?
- Quels sont les objectifs à atteindre ?
- Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?
- Quelles données dois-je transmettre sur cette plateforme ?
- Quelles sont les échéances ?
Pour se repérer…
- La loi Élan,
- son décret d’application dit « Décret tertiaire«
- les arrêtés « méthode » et « seuil »
imposent des réduction de consommations d’énergie finale aux bâtiments à usage tertiaire.
L’ensemble de cette réglementation, dit « Dispositif Éco-énergie-tertiaire », fixe plusieurs échéances de réduction de consommation.
L’objectif est d’atteindre une baisse de 60% en 2050 par rapport à une consommation de référence (comprise en 2010 et 2019).
Avant le 30 septembre 2022, propriétaires et occupants des bâtiments scolaires (locaux tertiaires) assujettis au dispositif vont devoir saisir des données relatives à leur patrimoine ainsi que des données de consommation d’énergie (2020, 2021 et année de référence) dans OPERAT (l’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) mis à disposition par l’Ademe.
