Important
18 août 2022
En raison de la mise en application de la Convention Collective EPNL 2022, ces rubriques seront remises à jour dans les prochaines semaines
La Convention collective impose à l’employeur de faire bénéficier à chaque salarié et par période de 5 ans, d’une formation valorisée.
Pour qu’une formation soit valorisée, il est nécessaire qu’un écrit signé entre l’employeur et le salarié décrive les effets de celle-ci.
Les conséquences peuvent être diverses :
- modification de la classification du salarié par l’attribution de nouvelles fonctions ou de responsabilités.
- révision des degrés au titre des critères classants dans la fiche de classification.
- évolution du poste.
Cette valorisation bénéficie au salarié dès la première formation suivie et attestée, dans le mois qui suit la réception de l’attestation de formation.
Cette obligation est limitée à 3 valorisations de formations dans chaque strate de rattachement.
A défaut de formation ou d’écrit valorisant le suivi d’une formation, 25 points sont attribués à l’issue de la période de 5 ans.
Le refus de départ en formation par le salarié délie l’employeur de son obligation. Ce refus doit être formalisé.
Les salariés en CUI-CAE sont hors champ de cette mesure.