Obligations déclaratives CFRR et CFRA

Les OGEC perçoivent des fonds en provenance de l’Etat et des collectivités territoriales et à ce titre la loi a prévu un droit de contrôle du Trésorier Payeur Général (décret n° 61-246 du 15 Mars 1961-loi DEBRE relatif au contrôle financier et administratif des établissements d’enseignement privé sous contrat)

Vous trouverez sur le site de la FNOGEC un article complet et explicatif concernant  cette obligation pour les OGEC de déclarer chaque année, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, les comptes annuels sous la forme de tableaux normalisés. Les tableaux Excel prêts à remplir sont à votre disposition ici.

Adresse d’envoi des tableaux renseignés en deux exemplaires

Pour le Rhône :

Direction Régionale des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Mission Départementale d’Audit
3, rue de la charité – 69268 Lyon Cedex 02

Pour la Loire :

TG de la Loire – Service CEPL
11, rue Mi-Carême – 42 000 Saint Etienne

DOCUMENTS UTILES