Les OGEC perçoivent des fonds en provenance de l’Etat et des collectivités territoriales et à ce titre la loi a prévu un droit de contrôle du Trésorier Payeur Général (décret n° 61-246 du 15 Mars 1961-loi DEBRE relatif au contrôle financier et administratif des établissements d’enseignement privé sous contrat).

Pour tout comprendre , consulter le support de l’atelier de l’UNIOGEC sur les contrôles DFIP.

Les Ogec ont l’obligation de transmettre les comptes de résultats de l’exercice écoulé dans les trois mois de la clôture ou après l’AG d’approbation des comptes à la DRFP  : ce sont précisément les états de synthèse GS-CFRR et GS-CFRA qu’il convient d’envoyer pour satisfaire à cette obligation et non pas les comptes annuels de l’Ogec.

Afin d’établir ces documents , nous vous proposons le fichier Excel  ci-dessous  commenté  des comptes comptables à prendre en compte pour chacune des lignes composants ce tableau.

S’agissant d’un compte de résultat des comptes de gestion scolaire  uniquement, les comptes de gestion patrimonial qui concernent :

– la gestion de la vie associative de l’OGEC (dons hors gestion scolaire, action de solidarité…),

– la gestion financière(charges et produits financiers) ,

– la gestion des immeubles (entretien, taxes foncières, dotations aux amortissements…)

ne sont pas à retenir .

Remplissez ces tableaux avec attention. En l’absence de comptabilité analytique, nous vous invitons à utiliser la matrice excel ci dessous.