Règles comptables et fiscales

Nouveau Plan Comptable édition 2020:

Septembre 2020: il existe désormais une nouvelle Nomenclature Comptable applicable depuis le 1er septembre 2020. Cette nomenclature est en conformité avec le plan comptable général 2014.03 et le règlement 2018.06 de l’ANC.

Nouveaux modèles de bilan et compte de résultat réglementaires pour les OGEC applicables dès la clôture de l’exercice 2020/2021:

Afin de prendre connaissance de tous les effets liés à l’application du nouveau plan comptable , nous vous invitons à consulter la présentation  de la FNOGEC: 2020 FNOGEC Nouveaux traitements comptables 2020

Par ailleurs, l’application du nouveau plan comptable induit une modification de la présentation du bilan et du compte de résultat avec pour particularité  3 colonnes pour le comparatif des exercices 2019/2020  et 2020/2021. 

La FNOGEC a transmis les nouveaux modèles d’état de synthèse : Modèle Bilan et CR Ogec – ANC 2018-06 – solution 2 CNCC aux éditeurs de logiciel en y apportant les mentions suivantes :

Toutes les rubriques en noir (typos gras, normal ou italique) correspondent aux nouveaux modèles de bilan et compte de résultat du secteur non-lucratif issus du règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018.

Quelques lignes ont été rajoutées  en bleu : elles sont issues directement du PCG (règlement ANC 2014-03).

Les modèles comprennent également des lignes en vert qui existaient dans les anciens modèles, et en particulier dans le bilan et le compte de résultat des Ogec pour l’exercice clos au 31/08/2020.

Les colonnes de l’exercice N comportent le chaînage avec les comptes de la nomenclature comptable 2020 (en noir) et quelques ajouts en bleu de numéros de comptes issus directement du PCG (règlement ANC 2014-03). Elles seront utilisées pour les chiffres au 31/08/2021 et les clôtures suivantes.

L’exercice N-1 est présenté sur DEUX colonnes, qui sont spécifiques à la 1ère application de la nouvelle réglementation du secteur non-lucratif, donc pour les Ogec elles ne concerneront que les chiffres au 31/08/2020 :

  • La colonne N-1 approuvé  correspond aux comptes au 31/08/2020 tels qu’ils ont été présentés et approuvés par l’assemblée générale. Elle comporte le chaînage avec les comptes de la nomenclature comptable 2016.
  • La colonne N-1 retraité   correspond aux comptes au 31/08/2020 reclassés et retraités en appliquant la nouvelle présentation et les nouvelles méthodes comptables du secteur non-lucratif

Pour faciliter le cheminement entre ces deux colonnes, les comptes faisant l’objet d’un reclassement et/ou d’un retraitement apparaissent en vert dans la colonne N-1 approuvé  et en rose dans la colonneN-1 retraité . S’ils sont inchangés, ils sont en noir.

Cas particulier du retraitement des anciennes subventions d’investissement sur biens renouvelables :

Il n’est pas possible de retraiter automatiquement les anciennes subventions d’investissement sur biens renouvelables (comptes 1026 et 1036) puisque seuls les utilisateurs dans les Ogec savent comment ventiler ces anciens comptes entre, d’un côté, le report à nouveau (compte 110) pour la part de la SI déjà amortie et, de l’autre côté, les subventions d’équipement (comptes 131 et 139) pour la part restant à amortir.

Par convention, la FNOGEC a  codifié ce retraitement à opérer de la façon suivante :

  • Compte 102691C (compte « fictif ») : part du compte 1026 à reclasser en report à nouveau (110C)
  • Compte 103691C (compte « fictif ») : part du compte 1036 à reclasser en report à nouveau (110C)
  • Compte 102693C (compte « fictif ») : part du compte 1026 à reclasser en subvention d’équipement (131C)
  • Compte 103693C (compte « fictif ») : part du compte 1036 à reclasser en subvention d’équipement (131C)
  • Compte 102699D (compte « fictif ») : part du compte 1026 à reclasser en subvention d’investissement inscrite au compte de résultat (139D)
  • Compte 103699D (compte « fictif ») : part du compte 1036 à reclasser en subvention d’investissement inscrite au compte de résultat (139D)

Présentation de l’exercice N-1 sur une ou deux colonnes :

Les modèles que nous vous adressons sont conformes à la solution 2 envisagée par la CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes) dans son communiqué de janvier 2021, laquelle comporte deux colonnes pour l’exercice N-1,

(La solution 1 envisagée par la CNCC ne comporte qu’une colonne pour l’exercice N-1 : la colonne N-1 approuvé)