Le Décret Tertiaire: quelques repères pour l’application de cette loi dans les mois à venir.

1 – De quoi s’agit-il?

Le décret tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN, qui impose une réduction de la consommation d’énergie pour l’ensemble des activités du secteur tertiaire dont relèvent les activités d’enseignement.

Ces objectifs seront calculés par la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME sur laquelle vous ferez vos déclarations.

Lors des Assises Laudato Si d’octobre 2018, l’Enseignement Catholique de Lyon s’est déjà inscrit sur cette voie avec l’Ecobéatitude n°9 : « Heureux celui qui se sait responsable de la Maison commune et préserve la nature. »

2 – Pour qui ?

  • Tous les établissements comptant plus de 1 000 m2 de surface de plancher sur une même unité foncière et dont les bâtiments ont été livrés avant le 02/11/2018.
  • L’exploitant (Ogec ou AEP) et le propriétaire sont conjointement responsables de l’application de cette loi.

3 – Méthodologie : tableau indicatif

(d’autres précisions dans les semaines à venir)

Quoi? Quand? Comment procéder?
1. Déterminer si l’établissement est concerné

 

Fin été 2021 Évaluer l’ensemble des surfaces de plancher de l’établissement en lien avec le propriétaire (salles de classes, salles de motricité, sanitaires, réfectoire, gymnase, internat, bureaux, offices…) par unité foncière. Sont exemptés de ce calcul les lieux de cultes et les serres agricoles.

Si l’établissement est éligible, passer à l’étape 2

Si l’établissement/Ogec ne remplit pas les critères, le processus est terminé.

2. Définir les rôles de l’exploitant et du propriétaire Fin été 2021 Si l’établissement est concerné, prévoir une convention ou un avenant au bail entre propriétaire et occupant
3. Créer le compte OPERAT Automne 2021 Rassembler : références cadastrales, nom et adresse du propriétaire, nom du référent du dossier…
4. Saisir les consommations de l’année de référence, de 2020 et de 2021 Avant le 30/09/2022 Recenser les consommations à partir des factures de fourniture d’énergie
5. Avant le 30/09 chaque année à partir de 2023 :

  • Déclarer les consommations d’énergie de l’année N-1 sur OPERAT