Données à jour

1er septembre 2022

Cette page a été mise à jour en fonction des dispositions CC EPNL 2022

Durée du travail

Les partenaires sociaux ont décidé de s’aligner sur la loi n°2008-789 du 20 août 2008 en créant un seul et même dispositif pour tous, quelle que soit la durée contractuelle du travail : la répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail applicable avec la CC EPNL 2022.

Le planning général (et notamment les dates de rentrée) est transmis au CSE avant la fin d’année scolaire.

Tous les ans, chaque salarié de l’OGEC (hors chef d’établissement) doit se voir remettre le programme de répartition de sa durée de travail avant la rentrée (PRDT ou planning prévisionnel) à défaut, le programme de l’année précédente est reconduit.

Le planning définitif (PRDT définitif) est obligatoirement remis au salarié au plus tard 3 semaines après la rentrée de l’établissement ou de la formation.

Ce planning définitif peut être modifié pour des raisons organisationnelles à condition que le salarié soit informé dans les meilleurs délais et au moins 10 jours avant l’application du nouvel horaire (sauf cas d’urgence et après accord du salarié).

Un module sur :
ISI RH > administration du personnel,  vous permet de réaliser ces plannings.

Pour rappel, quelques règles pour établir un calendrier :

  • Le programme de répartition de la durée du travail (PRDT) mentionne les semaines de travail, les congés payés (du lundi au samedi inclus en plaçant 4 semaines consécutives l’été) et les jours à 0 heure

  • Sur les jours non travaillés en raison de la répartition du temps de travail, ne pas mettre  de jour à 0h. ex : pour un salarié qui ne travaille pas le mercredi, laisser les mercredis vides

  • La répartition pluri-hebdomadaire est possible quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI) et la durée contractuelle, qu’ils débutent ou non en septembre

  • Un salarié à temps partiel  peut réaliser 35 heures ou plus dans une même semaine

  • Les salariés à temps partiel a la possibilité de réaliser des heures supplémentaires au-delà de 40 heures hebdomadaires et heures complémentaires au-delà de la durée annuelle contractuelle

  • Le temps de travail d’un salarié à temps partiel ne peut être interrompu qu’une fois dans la journée. Cette interruption ne peut pas dépasser deux heures

  • Aucune durée minimale n’a été fixée par les partenaires sociaux du fait de l’hétérogénéité des situations et des territoires. Pas de nombre d’heures de travail effectif minimum sur une semaine.

  • Contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an