Important

18 août 2022

En raison de la mise en application de la Convention Collective EPNL 2022, ces rubriques seront remises à jour dans les prochaines semaines

Rupture du contrat

Les règles de rupture d’un contrat de travail diffèrent suivant la nature du contrat (CDI ou CDD).

Toutefois, pour toutes les ruptures de contrat de travail il est nécessaire de remettre au salarié les documents de fin de contrat :

  • certificat de travail
  • attestation Pôle emploi
  • reçu pour solde de tout compte