Un Ogec peut recevoir des dons
Mais pour être à même de délivrer des reçus fiscaux il convient de pouvoir faire valoir son statut d’intérêt général : voir procédure du rescrit fiscal, ainsi que le formulaire adapté
DOCUMENTS UTILES
Dons perçus par l’OGEC : nouvelle obligation déclarative
La loi votée en août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations des associations d’intérêt général émettant des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus.
Désormais, elles doivent en premier lieu effectuer une déclaration annuelle mentionnant le montant cumulé des dons collectés et le nombre de reçus fiscaux délivrés.
Cette déclaration est à effectuer par deux moyens :
• Si l’association a des obligations fiscales (liées à la perception de revenus patrimoniaux) : à l’aide du formulaire CERFA 2070 (rubrique Dons en page 1).
• Si l’association n’a pas d’obligation fiscale : à l’aide d’un formulaire en ligne.
Il convient donc de procéder à la déclaration du montant global des dons perçus en 2021-2022 au plus tard le 30/11/2022.Cependant pour la première année de déclaration, un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 est accordé.
Attention : L’appel à la générosité doit être clairement présenté comme un appel au don et non comme un complément de contributions des familles et par conséquent faire l’objet d’un paiement distinct des contributions familiales, et à l’initiative des familles (pas de prélèvement automatique)
