Une prise en charge directe des salaires des enseignants ;

Des participations financières des collectivités publiques variables en fonction
du niveau d’enseignement 1^er degré et 2^nd degré

Des aides individuelles appelées « mesures sociales »

Les bourses scolaires

La signature préalable d’un « contrat d’engagement républicain » imposé aux associations qui perçoivent des subventions publiques ne s’applique pas au versement des forfaits.

Ainsi le versement obligatoire des forfaits par l’Etat et  les collectivités territoriales ne sont pas conditionnés à cette disposition, voici la position du SGEC ;sgec-2022-374_contrat_engagement_republicain