Financement Public

La loi Debré prévoit le financement public des établissements, moyennant un contrôle administratif et financier lien vers 3.1.3.

Aujourd’hui, ce financement public prend plusieurs formes :

  • Une prise en charge directe des salaires des enseignants ;

  • Des participations financières des collectivités publiques variables en fonction
    du niveau d’enseignement 1er degré et 2nd degré

  • Des aides individuelles appelées « mesures sociales »

  • Les bourses scolaires

  • Absence de "contrat d’engagement républicain" pour le versement des forfaits

    La signature préalable d’un « contrat d’engagement républicain » imposé aux associations qui perçoivent des subventions publiques ne s’applique pas au versement des forfaits.

    Ainsi le versement obligatoire des forfaits par l’Etat et  les collectivités territoriales ne sont pas conditionnés à cette disposition, voici la position du SGEC ;sgec-2022-374_contrat_engagement_republicain

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