Les établissements/Ogec dotés d’une garderie ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation peuvent délivrer des attestations  pour garde d’enfants de moins de 6 ans à condition d’avoir une autorisation.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la note disponible sur le site de la FNOGEC  – Consulter la fiche pratique.

• L’attestation devra mentionner :
  • le nom et l’adresse de l’organisme intervenant,
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié de la garde
  • un récapitulatif de la garde : mode de garde (garderie périscolaire) + période de garde (année scolaire…), nombre de jour d’accueil si ce n’est pas un montant forfaitaire
  • le montant effectivement acquitté pour l’année civile d’imposition des revenus.
    

Pour information, l’instruction du 22 novembre 2006 précise que les garderies périscolaires sont exclues du champ d’application des accueils de mineur et de l’obligation de déclaration (si pas d’activités éducatives organisées). Toutefois, l’article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoit :

« Si elles ne sont pas soumises à un régime d’autorisation en vertu d’une autre disposition législative, la création, l’extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental, après avis du maire de la commune d’implantation.

Sous la même réserve, la création, l’extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil départemental

L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ».

C’est donc en application de ce dernier texte que la garderie reçoit un agrément PMI et que s’appuie la fiscalité pour accorder la déductibilité, pour en savoir plus :  consulter le BOFIP

• Concernant la demande d’autorisation:

En introduction du courrier, vous pouvez rappeler qu’aux termes de l’instruction n° 06-192 du 22 novembre 2006, sont exclues de la réglementation sur les accueils collectifs des mineurs les garderies périscolaires. Toutefois, l’article L 2324-1 du code de la santé public subordonne la création d’un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans à l’autorisation du Président du conseil départemental.

La demande d’autorisation prend la forme d’un courrier à Monsieur le Président du Conseil Départemental, à l’attention de la Direction de la Protection maternelle infantile.

Ce courrier précise :

• Nom et coordonnées de l’établissement d’accueil
• Le type d’accueil : garderie périscolaire
• La capacité d’accueil et l’âge des enfants accueillis (3 à 6 ans dans le cas d’une garderie pour les élèves de classe maternelle)
• Les jours et horaires d’ouverture
• La date prévue pour l’ouverture
• Une étude des besoins mais dans le cas d’une garderie, elle peut être succincte et se limiter à rappeler le nombre d’élèves scolarisés et la proportion des familles souhaitant inscrire leurs enfants à l’accueil périscolaire.
• Les statuts de l’Ogec avec récépissé de la déclaration et inscription au JO + composition du bureau et CA
• Les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre
• Le projet d’établissement et le règlement intérieur de fonctionnement
• Le plan des locaux : superficie totale et destination des pièces avec leur superficie, surface des espaces extérieurs utilisés
• La copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public du maire
• L’organigramme du personnel (direction, personnel d’encadrement et de service
• Budget prévisionnel

Le Président du CD dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet pour notifier sa décision. L’absence de réponse vaut autorisation d’ouverture. Après réception du dossier complet, le Président du CD sollicite l’avis du maire de la commune d’implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d’un mois. A défaut de notification dans ce délai, l’avis est réputé avoir été donné.

Une visite des locaux par la PMI pourra avoir lieu afin d’évaluer si les locaux et leur aménagement conviennent à l’âge et aux besoins des enfants accueillis.