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les actualités Uniogec destinées aux Ogec du diocèse de Lyon
Le Mag des Ogec
publication de la Fédération Nationale des Ogec
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- n°139 – 16/06/2022
- n°138 – 24/05/2022 – mis à jour le 2/06/2022
- n°137 – 14/04/2022
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- n°132 – 26/11/2021
- n°131– 22/10/2021
- Mag des Ogec #14 – janvier -mars 2023
- Mag des Ogec #13 – octobre – décembre 2022
- Mag des Ogec #12 – juillet – septembre 2022
- Mag des Ogec #11 – avril – juin 2022
Archives infOgec jusqu’au n° 130
Gouvernance
Statuts type Ogec 2021 – pour qui ?
Une nouvelle version des statuts type d’Ogec est disponible. Elle modifie peu l’ancienne version sur le fond, et intègre la possibilité de réunir les conseils d’administration et les assemblées générales à distance en cas de besoin. Vous pouvez parcourir le comparatif des deux versions , et trouver le texte des nouveaux statuts type 2021 sur cette page qui détaille également le processus à suivre pour les adopter.
Alors, changer ou ne pas changer vos statuts ?
Nous distinguons deux cas de figure :
- La grande majorité des Ogec est dotée de statuts sur les modèles de 2015. Chacun pourra décider en réunion de conseil d’administration s’il souhaite adopter cette nouvelle version.
- Pour les Ogec dont les statuts sont antérieurs à 2015, il est nécessaire de programmer l’adoption de cette version de statuts, et se mettre ainsi en conformité avec le Statut de l’Enseignement catholique de 2013. En convoquant le même jour, cet automne, l’AG Ordinaire et l’AG Extraordinaire, la question pourra être traitée. Toutes les étapes sont décrites ici.
Pour un accompagnement dans ce processus, n’hésitez pas à joindre Nathalie Onfray .
Les missions des administrateurs d’Ogec
Comment devient-on officiellement membre d’un Ogec ? Dans quel cadre réglementaire et institutionnel allez-vous remplir cette mission ? Comment fonctionne chaque association de gestion ? Trouvez les réponses à toutes ces questions sur le site de l’Uniogec/L’Ogec
Délégations de pouvoirs – revisiter pour ajuster
Le CA de l’Ogec vote une délégation de pouvoir au Chef d’établissement pour l’exercice de sa mission et ce dès son entrée en poste. La préparation de la rentrée scolaire est l’occasion de vérifier que cette délégation est conforme aux normes en vigueur (au regard du statut de l’Enseignement catholique et du Statut du Chef d’établissement – modèle à jour disponible ici). C’est également le moment d’évaluer si les modalités prévues dans le document actuel, dans les paragraphes relatifs aux comptes bancaires et au compte rendu des délégations, sont encore adaptées (par exemple, si un seuil de dépense a été prévu est-ce que son niveau reste satisfaisant ou bien doit-il être revu ?). Si nécessaire, le réajustement de cette délégation de pouvoir sera voté lors du prochain CA de l’Ogec. Voici un kit complet pour ce CA incluant un modèle de Compte Rendu. Nathalie Onfray est disponible pour toute question sur les délégations de pouvoirs.
Futurs présidents d’Ogec, nous sommes à votre disposition dès à présent !
C’est la plupart du temps à l’automne, une fois passée l’AG Ordinaire de l’Ogec pour la clôture de l’exercice écoulé, qu’ont lieu les élections de bureaux et les passations de présidence. Pour préparer au mieux votre démarrage, vous disposez d’outils internes avec tout l’historique de l’Ogec, et idéalement une période de transition avec l’actuel président. Nous vous proposons également de visiter l’espace L’Ogec de notre site, qui réunit les informations sur le cadre de référence dans lequel évolue l’Ogec, son fonctionnement et un guide pratique avec outils et modèles pour organiser les réunions et sécuriser les votes. Dans l’essentiel en une page, nous avons réuni toutes les informations sur les démarches à réaliser dès votre élection et les coordonnées de toute notre équipe disponible pour vous accompagner. Enfin, prendre d’ores et déjà connaissance de la Charte du Président d’Ogec et du Mémento du Président vous informera sur les rôles et engagements liés à votre future mission de bénévolat au service de l’établissement. Dès à présent, vous pouvez solliciter Nathalie Onfray si vous avez la moindre question, et aussi noter la date de la soirée d’accueil organisée tous les ans pour saluer votre engagement et faire connaissance avec le réseau de l’Enseignement catholique dans lequel évolue l’Ogec: le 13 janvier 2022 à la DEC de Lyon.
Informations de la vie associative aux membres de droit de l’Ogec
Les statuts des Ogec disposent que la Tutelle et l’Uniogec sont membres de droits de chaque Ogec du diocèse.
Nous vous invitons à vérifier que l’adresse secretariat.uniogec@enseignementcatho-lyon.eu est bien intégrée dans la liste de diffusion des convocations et comptes rendus des réunions du CA et de l’AG.
Pour les établissements sous Tutelle diocésaine, cette dernière demande d’utiliser également son adresse dédiée : secretariat.tutelle@enseignementcatho-lyon.eu
AG et CA : continuer sans attendre à décider valablement pendant la crise sanitaire
Le Décret du 9 mars 2021 a de nouveau prorogé la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2021. Cela permet aux associations d’assouplir temporairement les conditions dans lesquelles les AGO et les CA se réunissent et délibèrent, avec notamment la possibilité de tenue à distance des instances associatives, même si les statuts ne le prévoient pas.
Nous insistons sur la nécessité de réunir les Assemblées Générales Ordinaires, si cela n’a pas été fait, pour statuer sur le rapport d’activité du conseil d’administration et sur les comptes de résultat et sur le bilan et sur l’affectation des résultats de l’exercice 2019/2020, et donner quitus de leur gestion aux administrateurs. Les AGO doivent également approuver les budgets, les plans pluriannuels d’investissement et élire ou renouveler les mandats des administrateurs. Il n’est pas possible de reporter jusqu’à un retour “à la normale” que personne ne peut planifier à ce jour. Pour mémoire, l’Uniogec a publié sur la page dédiée les modèles de convocations et de comptes rendus adaptés à la situation, qui vous permettront de sécuriser le fonctionnement statutaire de l’Ogec. Contactez Nathalie Onfray en cas de question sur ces points.
3 fiches pratiques gouvernance
Le Mémento du contrôle interne et de la maitrise des risques, se trouve désormais dans la bibliothèque documentaire ISI Gestion, ainsi que 3 fiches pratiques qui approfondissent ces thématiques :
| La gouvernance d’un établissement scolaire |
| Qu’est-ce que la gouvernance ? Comment apprécier et améliorer la qualité de la gouvernance d’un établissement scolaire ? |
| Les délégations dans un Ogec |
| Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir ? Quelle est la différence avec une délégation de signature ? Quelles sont les délégations données au chef d’établissement ? Concrètement, quels sont les rôles respectifs des membres du conseil d’administration, de l’assemblée générale et du chef d’établissement ? |
| Responsabilités des dirigeants |
| En principe, les dirigeants étant mandataires de l’Ogec, celui-ci est responsable des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leur mandat. Toutefois, dans certains cas, qui font l’objet de cette fiche pratique, les dirigeants d’association n’engagent pas la responsabilité de l’association mais leur propre responsabilité. Quelles natures de responsabilités peuvent être engagées à l’encontre d’un dirigeant ? Comment sécuriser les dirigeants d’Ogec dans l’exercice de leurs fonctions ? |
Est-ce que l‘AGO de l’exercice 2019/2020 a eu lieu?
Les mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid19 nous ont tous amenés à revoir nos agendas et nos pratiques. Cela ne doit en aucun cas empêcher de respecter le calendrier réglementaire qui précise que l’Assemblée Générale Ordinaire doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la date de clôture des comptes annuels. En tant que membre de droit, l’Uniogec doit être informée de la tenue des AGO. A ce jour, nous avons connaissance de 81 Assemblées depuis le 01/09/2020.
Est-ce que pour les 65 Ogec restants, les AGO ont eu lieu ? Est-ce que certains ont des difficultés ou des réticences à organiser leur AGO à distance ? Nous sommes disponibles pour vous conseiller, contactez-nous.
Si l’AG a eu lieu et que vous avez omis de nous en informer, nous vous invitons à nous envoyer vos comptes rendus, à l’adresse dédiée secretariat.uniogec@enseignementcatho-lyon.eu.
N’oublions pas que les AG d’approbation des comptes sont un élément incontournable de bonne gouvernance des établissements scolaires et d’application des normes de bonne gestion.
Côté outils, nous avons regroupé sur notre site les modèles utiles pour organiser, convoquer et retranscrire vos réunions d’AG (de même que pour les CA).
Que déclarer au Greffe des associations?
Le secrétaire élu de chaque Ogec doit déclarer à la préfecture les modifications dans la gestion de l’association. Dans la plupart des cas, une déclaration de modification de la liste des dirigeants est à produire chaque année. Une fois l’AGO (qui élit les nouveaux membres du CA) puis le CA suivant (qui élit le bureau) réunis, et les décisions retranscrites dans leurs procès-verbaux respectifs, vous pourrez déclarer la liste complète des membres du conseil d’administration de l’Ogec. Ces changements ne sont opposables aux tiers qu’une fois cette formalité accomplie.
Ces déclarations peuvent être réalisées en ligne ou auprès du Greffe dont vous dépendez : cliquez ici pour suivre le processus pas à pas. Vous devez vous munir du numéro RNA de l’association (immatriculation qui figure sur tous les récépissés reçus lors des précédentes déclarations).
Pour sécuriser la transmission des archives de l’Ogec à vos successeurs, pensez au coffre-fort numérique ISIDOOR et l’application ISI Pilote
En cas de défaut de déclaration les dirigeants de l’association encourent une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive).
Maîtrise des risques: un mémento et des fiches pratiques
Il est essentiel que les dirigeants de l’Ogec veillent à la mise en place d ‘un contrôle interne pour une vraie maitrise des risques.
Tous les présidents d’Ogec du diocèse de Lyon ont été invités à une rencontre virtuelle avec d’autres présidents d’Ogec de notre région AURA pour réfléchir ensemble à cette question. La rencontre organisée par l’Udogec de l ‘Ain le 26/02/2021 était animée par des intervenants de la Fédération nationale des Ogec.
Sur ce sujet, nous vous invitons à explorer le memento sur le contrôle interne et les fiches pratiques réalisées à votre intention.
Ordonnance du 2/12/2020 sur règles de réunion et délibérations
Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence covid-19 ont permis aux responsables associatifs de reporter ou de modifier les modalités de tenue des réunions des instances associatives. Une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a reconduit ces mesures jusqu’au 1er avril 2021, en application de la loi d’urgence n°2020-1379 du 14 novembre 2020. Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié en conséquence sera publié dans les prochains jours.
Permettre la rencontre
Chaque année scolaire, une vingtaine d’Ogec (en moyenne) élit un nouveau Président et un nouveau bureau. L’accueil des Présidents d’Ogec récemment élus est un temps fort pour notre réseau. C’est le moment de saluer l’engagement de chacun d’entre vous au service des projets éducatifs, enracinés dans l’Evangile et portés par chaque Chef d’établissement. C’est le moment, aussi, de rencontrer les équipes de l’Uniogec, de la DEC de Lyon, mobilisées pour vous accompagner. C’est le moment, enfin, de faire connaissance avec plusieurs de vos pairs, qui partagent et partageront des questions analogues, rencontreront les mêmes thématiques durant leur mission.
Ne pas rester seul, partager, rechercher, s’informer, mutualiser, questionner, aussi bien avec d’autres Ogec qu’avec l’Union des Ogec, alimentera vos réflexions préalables aux décisions au long du chemin qui s’ouvre devant vous. A chaque fin d’année, à chaque étape accomplie, nous vous souhaitons de percevoir combien votre contribution aura apporté à la communauté éducative dans laquelle s’inscrit votre action.
Ce 14 janvier, nous avons pu vivre cette rencontre avec de nouveaux Présidents, accompagnés de membres de bureaux, grâce à la mise à disposition d’un ample espace de conférence, indispensable au respect des règles de distanciation requises par la situation sanitaire.
Nous remercions chaleureusement les équipes de l’Ensemble scolaire Aux Lazaristes La Salle pour leur accueil. Suivant leurs agendas, tous les nouveaux élus ne peuvent participer à cet accueil la première année de leur mandat, et nous espérons que cela sera possible lors de la prochaine édition !
L’invitation des collectivités territoriales au CA de l’Ogec
L’article 11 des statuts type des Ogec précise, dans son dernier paragraphe : “Dans le cadre du contrat d’association, le ou les représentants de la ou les collectivités territoriales (commune, conseil départemental, conseil régional) doivent être invités au conseil d’administration qui délibère sur le budget de ces classes sous contrat d’association.”
Cette disposition, que nous vous invitons à appliquer, favorise la nécessaire ouverture et communication entre l’Ogec et la ou les collectivités concernées, au sujet de l’emploi des financements publics par l’Ogec. Elle trouve sa source dans plusieurs textes de loi, dont l’article L442-8 du Code de l’Education. Il s’agit bien d’une invitation, à envoyer le plus tôt possible à vos interlocuteurs, à participer au CA qui va délibérer sur les budgets, qui ne confère pas le statut d’administrateur avec voix délibérative.
Social
Revalorisation du SMIC
Par communiqué de presse du Ministère du travail en date du 15 septembre 2021, Madame Elisabeth BORNE annonce que le smic augmentera dès le 1er octobre 2021 de 2,2%. Le taux horaire brut actuel de 10,25 € passera à un taux de 10,48€. Il s’établira ainsi à 1589,47 euros brut à temps plein.
Pour tout savoir, retrouvez le communiqué du ministère du travail
En conséquence, les minimums conventionnels qui apparaissent en dessous du SMIC doivent être réajustés.
En effet, la rémunération minimale d’un salarié de strate I, 4 degrés (ayant 2 années d’ancienneté) et de strate I, 5 degrés sans ancienneté est inférieure au SMIC. Le SMIC s’appliquera donc dans ces situations.
Deux options s’ouvrent à vous :
– la création d’une ligne et d’une indemnité d’alignement SMIC,
– appliquer le taux horaire du SMIC aux personnes concernées.
Activité partielle - changements au 27/09/2021
Décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 fixe les nouveaux critères de définition des personnes vulnérables à la COVID-19 éligibles à l’activité partielle – entrée en vigueur au 27 septembre 2021
Le décret du 8 septembre 2021 permet de fixer une nouvelle liste des personnes pouvant bénéficier du dispositif d’activité partielle pour personnes vulnérables lorsqu’elles sont dans l’impossibité de télétravailler + obligation de présenter à l’employeur un certificat d’isolement.
Sont donc maintenus en activité partielle :
- Les personnes vulnérables atteintes d’une immunodépression sévère ou ayant une contre-indication vaccinale,
- Les postes exposés à de fortes densités virales s’ils répondent aux critères cumulatifs suivants : être agé de 65 ans ou justifier d’une pathologie les rendant vulnérables à la COVID 19 + ne pas pouvoir recourir au télétravail, ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protections renforcées. Le communiqué de presse du 9 septembre 2021 précise qu’il s’agit de postes où l’exposition à des personnes infectées par la COVID-19 est systématique et répétée, notamment le cas des services hospitaliers.
A noter qu’à partir du 27 septembre 2021, les personnes dites vulnérables à la COVID 19 pourront reprendre leur activité professionnelle en présentiel si ces dernières bénéficient de mesures de protections renforcées.
Pour plus de précisions, retrouvez le decret n°2021-1162.
Accord NAO 2021, un accord sur trois points
- Au 1er septembre 2021, la valeur annuelle du point est de 17,79 €.
Tous les ans à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, la valeur du point est publiée. Au 1er septembre 2021, la valeur annuelle du point sera de 17.79 euros. Exemple : un salarié ayant 1200 points d’indices, rémunération mensuelle brute : 1200 points *17.79/12 mois : 1779 euros.
Les salaires minima conventionnels sont ainsi revalorisés de 0,20% depuis cette date.
- Prime PEPA: conditions d’attributions et délai de versement
Par accord en date du 3 septembre 2021, les organisations syndicales representatives se sont accordées sur les conditions de versement de la prime “PEPA NAO 2021” de 200 € exonérée de charges et d’impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier de la prime ? Quand et comment la verser ? :
- Les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,67 € (23 075€ annuels) au 18 mars 2021 (date de la signature de l’accord NAO 2021),
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement et dont l’execution dudit contrat n’est pas suspendue sauf en cas d’absence légalement assimiliée à un temps de travail effectif,
- Prorata temporis sur la seule durée effective du travail du salarié au cours de l’année scolaire ou universitaire 2020/2021 ou des 12 mois précédant le mois du versement.
- La prime doit être versée avant le 1er décembre 2021.
A noter que certaines situations permettent aux Ogec de s’exonérer de cette obligation de versement. C’est le cas notamment :
- des établissments scolaires, des universités et instituts catholiques ayant acté d’une prime “COVID” courant 2020,
- des établissements ayant anticipé le versement de la prime de 200€ annoncée dans l’accord NAO,
- des établissements qui ont acté d’une prime “COVID” en 2020 sans la verser à l’ensemble des salariés compte tenu des dispositions légales applicables.
Il est important de préciser que si le montant de la prime “COVID” actée courant 2020 est inférieur au montant de celle mise en place par le présent accord, les établissements concernés n’ont pas à verser de différentiel.
Pour de plus précisions, retrouvez la fiche pratique ISIDOOR sur la prime PEPA 2021 + Actu Social du 20 septembre 2021ACTCIAL – 20 SEPTEMBRE 2021 (N°18)
- la création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés
Par accord Interbranches du 3 novembre 2015, les partenaires sociaux créaient la contribution conventionnelle « Capital compétences ».
Les organisations représentatives signataires de l’accord NAO du 18 mars 2021 ont convenu d’étendre la surface financière de cette contribution afin de permettre le financement par voie d’abondement de CPF, à compter du 1er janvier 2022, des actions conduisant à la création d’un parcours formation.
Afin de financer ces actions, les organisations signataires ont décidé de porter le Capital compétences de 0,1% à 0,3% de la masse salariale pour les établissements ayant majoritairement des classes sous contrat et de créer pour les universités catholiques une contribution de 0,2%.
Entretiens professionnels “états des lieux” (sexennal) : le ministère du travail accorde un report jusqu’au 30 septembre 2021
La date butoir pour organiser les entretiens professionnels bilan initialement fixée au 30 juin 2021, le ministère du travail annonce un report de 3 mois pour les entreprises retardataires.
En effet, bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021. Pour tout savoir, retrouvez le communiqué du ministère du travail + consultez le questions-réponses sur l’entretien professionnel mis à jour le 21 juin 2021
Contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleur handicapé - OETH (employeurs de 20 salariés et +)
Le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoit que la déclaration relative à l’OETH de 2021 (contribution et déductions se rapportant à l’activité de 2020) doit se faire dans la DSN de mai 2021 à rendre en juin 2021. Si vous n’avez pas pu la faire ou avez rencontré des difficultés pour la faire au 15 juin 2021, vous pouvez reporter votre déclaration dans la DSN au 15 juillet 2021. Pour tout savoir, rendez-vous sur le site de l’URSSAF
Arrêts de travail COVID-19 : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021
Le décret n°2021-770 du 16 juin 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021, d’une part, les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liées au covid-19 qui devaient initialement prendre fin le 1er juin 2021 et d’autre part, la prise en charge intégrale de certains frais de santé (actes dispensés en centre ambulatoire dédié, tests de dépistage, consultation à la suite d’un test positif ou permettant de recenser les cas contacts, vaccination, consultation de prévention de la contamination à la COVID-19, télésoins, téléconsultations etc). Pour tout savoir, rendez-vous sur le site du service public
Le congé paternité passe de 14 à 28 jours pour la naissance d’un enfant
Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 précise les modalités de prise et d’indemnisation du congé de paternité. À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil dont bénéficie le salarié qui peut être le père de l’enfant et le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacs est portée à 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples.
Ce congé est divisé en deux périodes obéissant à des régimes distincts :
- Une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité,
- Une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.
Ce nouveau dispositif concerne les enfants nés à comptés du 1er juillet 2021, ainsi que ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, mais nés avant. Pour tout savoir sur l’allongement du congé paternité : rendez-vous sur le site du ministère du travail
Pôle Social Uniogec - nouvelle interlocutrice
Sandrine GNOGBO, forte d’une expérience en cabinet d’avocats puis en entreprises (industrie et communication), a rejoint l’Uniogec le 17 mai, afin de prendre la suite de Sophie DUBOURG qui part le 4 juin prochain vers un nouvel horizon professionnel.
Sandrine est disponible pour vous accompagner dans les thématiques de gestion sociale, sur son adresse sandrine.gnogbo@uniogec.fr
Nous souhaitons à toutes deux de bons démarrages dans leurs missions !
Conclusion d’un accord suite à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Un accord sur les salaires a été conclu par les partenaires sociaux :
- les salaires minima de référence de la branche augmenteront de 0.2% au 1er septembre 2021,
- le versement d’une prime de 200 € proratisée pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64 € a été acté et les modalités seront précisées ultérieurement.
- la contribution capital compétence est portée à 0.3% pour permettre un abondement sur le CPF des salariés.
les DREETS
Depuis le 1er avril 2021, les DREETS ont remplacé les DIRECCTE.
Index Egalité femme homme : de nouvelles informations à publier
Un décret (n° 2021-265 du 10 mars 2021), renforce l’obligation de publication des entreprises assujetties à l’index de l’égalité professionnelle. Jusqu’à présent, seule la note globale devait être publiée avant le 1er mars. Dorénavant ce sont les résultats obtenus pour chaque indicateur en plus de la note globale qui devront être publié.
Pour 2O21, la note globale doit être publiée avant le 1er mars et les résultats de chaque indicateur avant le 1er juin. A compter de 2022, ces éléments devront être publié au 1er mars.
Services civiques 2021 2022
La campagne 2012-22 a démarré. Vous vous interrogez sur l’accueil d’un service civique ? Vous souhaitez déposer un projet ? Vous trouverez toutes les informations nécessaires ici :
Liste des documents à utiliser et leurs liens d’accès — FNOGEC
Pour tout renseignement complémentaire ou pour une relecture de votre projet, contactez Sophie DUBOURG
Une nouvelle obligation pour l’employeur : former aux gestes qui sauvent
Le Code du travail précise dorénavant que “les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite”.
Un décret du 19 avril 2021 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette formation est organisée pendant le temps de travail du salarié avant son départ à la retraite.
Création d’une section syndicale
Vous êtes plusieurs à avoir reçu un courrier d’un syndicat vous informant de la création d’une section syndicale dans votre établissement. La section syndicale a pour vocation de faire connaitre le syndicat dans le but de devenir représentatif dans l’établissement.
Pour exercer sa mission, chaque section syndicale doit disposer d’un panneau d’affichage qui lui est propre, distinct de celui du CSE. Les éléments affichés doivent simultanément être communiqués à l’employeur.
Dans les établissements dont l’effectif en équivalent temps plein, enseignants compris, est d’au moins 50, un représentant de la section syndicale peut être désigné. Il disposera alors d’un crédit de 4 heures pour effectuer ses missions.
Lorsque l’effectif est compris entre 200 et 999, la section syndicale doit bénéficier dans l’établissement d’un local commun aux autres sections syndicales s’il y en a.
Prestation conseil RH
AKTO a mis en place des prestations de Conseil en Ressources Humaines pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé gratuit pour répondre aux besoins en matière de gestion des ressources humaines afin de développer un plan d’action en la matière.
Les thématiques d’intervention sont variées : accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise Covid-19, recrutement et intégration des salariés dans l’entreprise, amélioration du dialogue social, …
L’inscription se fait auprès de votre conseiller AKTO en région jusqu’au 30 juin 2021 avec des réalisations possibles jusqu’en 2022.
Stage de préparation à la retraite - solution Alphonse
Les salariés des OGEC de 58 ans et étant à 2 ans de la retraite peuvent bénéficier à titre gratuit d’un parcours d’accompagnement 100% digital. Ce parcourt a pour finalité d’apporter au salarié une vision plus claire de ce qu’il pourra faire à la retraite.
Attention, il n’y a que 200 places disponibles. Les inscriptions doivent se faire entre le 11 janvier et le 31 mai 2021.
Une présentation de ce parcours d’accompagnement est disponible ici.
TMS et Stress: dispositifs de prévention
Malakoff-Humanis propose aux établissements cotisant chez eux des dispositifs de prévention contre le stress et les troubles musculosquelettiques. Afin d’accompagner au mieux vos salariés, une présentation de ces dispositifs vous est (gratuitement) proposée. Cela se fera sous la forme d’animations de 30mn en visioconférences et concerne plus particulièrement les chefs d’établissements, acteurs du service des ressources humaines, membres du CSE ou Infirmier(ères) d’établissement.
L’objectif est de les sensibiliser à la démarche de prévention et aux actions de prévention proposées par Malakoff Humanis dans le cadre de leur contrat santé et/ou prévoyance.
Inscrivez-vous ici, vous recevrez dans le mail de confirmation le lien pour vous connecter.
| Save the date – Les précisions complémentaires vous seront transmises ultérieurement : | |
| TMS : 31/03 – 10h à 10h30
07/04 – 13h30 à 14h |
STRESS : 01/04 – 14h à 14h30
08/04 – 9h à 9h30 |
Dématérialisation des bulletins de paie des enseignants
La dématérialisation des bulletins de paie des enseignants est désormais entièrement effective. Cela pose des difficultés pratiques pour le paiement de la CSG-CRDS, de la prévoyance et du budget du CSE.
Après échanges avec le ministère de l’éducation nationale, il a été convenu que chaque année, dans le courant du mois de janvier, les rectorats communiqueront aux établissements la masse salariale brute annuelle des rémunérations versées aux agents publics ayant exercé dans l’établissement durant l’année précédente (communication en janvier 2021 de la masse salariale brute de l’année 2020).
Retrouvez le communiqué du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique
Prolongement de l’aide à l’embauche des jeunes
Pour faire face à la crise sanitaire et soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, une aide à l’embauche a été créée. Elle vise à compenser pour la 1ère année le coût des cotisations sociales afférentes.
Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via la plateforme de téléservice SYLAé. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021. L’aide peut être demandée jusqu’à 4 mois après signature du contrat, donc le 31 juillet 2021 date limite.
Plus d’information sur les conditions de bénéfice et le montant : Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)
Covid19 et Médecine du travail
Des missions élargies
Jusqu’au 16 avril 2021, le médecin du travail peut prescrire ou renouveler les arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d’infection à la Covid-19. Il peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle (décret du 13 janvier 2021, n°2021-24).
Un suivi des salariés adapté
Les rendez-vous de suivi des salariés qui devaient intervenir jusqu’au 16 avril 2021 peuvent être reportés par les services de santé au travail sauf si le médecin du travail estime indispensable de les maintenir en raison du poste occupé ou de la vulnérabilité du salarié.
Les visites de reprise et de préreprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, peuvent quant à elles, être déléguées aux infirmiers en santé au travail (décret du 22 janvier, n°2021-56).
Espace Bourse à l’emploi
Cliquez ici pour le visiter
Lettre EEP Santé n°21
Cliquez ici pour la télécharger et la diffuser aux salariés
Chiffres sociaux 2021 à jour
Report du transfert des droits au DIF sur le CPF au 30 juin 2021
Les salariés avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour transférer leurs droits au DIF sur leur compte personnel de formation avant de les perdre. Cette date limite est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Vous pouvez les en informer avec ce lien qui comporte les informations complètes
Référent Covid- une formation 100% financée par la branche
Pour gérer au mieux les spécificités liées à la situation sanitaire, un « référent Covid » a pu être mis en place dans les établissements. La branche finance les formations (à distance bien sûr) de ces personnes. Pour voir les sessions disponibles et y inscrire votre référent, cliquez ici.
Financements publics
Forfait communal
En référence aux articles L 300-2 du Code des relations entre le Public et l’administration (CRPA), L 2121-26 du CGCT et L 5211-46 du CGCT.
Tout administré a droit à communication des documents qui ont servi à la préparation, à l’adoption et à la modification du budget de l’administration dès lors qu’il a été adopté par l’assemblée délibérante. Les documents sont communicables après avoir perdu leur caractère préparatoire.
Le président de l’OGEC ou le Chef d’établissement est en droit de demander la communication d’une copie du Budget primitif, du compte administratif et du compte de gestion de la commune.
La consultation sur place doit être gratuite ; la copie et l’envoi peuvent être à la charge du demandeur.
Forfait Communal
La commune de votre école a certainement voté son budget primitif 2021.
N’hésitez pas à la consulter pour connaitre le montant de votre forfait lorsque celui-ci fait l’objet d’une revalorisation annuelle.
- Le budget communal : comment ça marche ?
Le budget d’une collectivité territoriale suit un processus précis en plusieurs étapes :
- Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), appuyé sur un rapport, donne les grandes orientations du budget en Conseil Municipal. Le DOB doit être présenté dans les deux mois (maximum) avant le vote du Budget Primitif.
- Le Budget Primitif de la collectivité est voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes de la commune.
- Le Compte Administratif retrace l’exécution du budget et constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice. Il doit être présenté en Conseil Municipal avant le 30 juin de l’année N+1.
- Le Budget Supplémentaire ou Décision Modificative permet d’ajuster les prévisions du budget au fur et à mesure de l’année
Nous vous remercions de nous faire parvenir vos conventions de forfait actualisées à Pascale Delore.
Conventions annuelles avec les mairies
Si vous avez signé une convention annuelle pour 2019-2020, celle-ci devra être réactualisée dès les comptes 2020 de la mairie arrêtés. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. N’oubliez donc pas de solliciter la mairie au printemps et au plus tard avant la fin de l’année scolaire.
Forfaits communaux
Afin de répondre au suivi diocésain voulu par la commission diocésaine des forfaits, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre une copie de la convention établie pour 2019-2020, (à l’attention de Pascale Delore) et ainsi de nous faire part des montants de forfaits que vous avez obtenus pour les élèves maternelles et les élèves élémentaires de votre commune. Vos réponses permettront d’établir une synthèse diocésaine et ainsi nous assurer que l’ensemble des établissements de notre diocèse pourront, dès cette année scolaire, bénéficier des effets de la mise en application de la loi.
Communiqué Uniogec du 5/11/2020- mise en place du fonds de réserve "forfait communal"-
Les présidents d’Ogec du diocèse comptant au moins un établissement de maternelle ont reçu par mail ce communiqué, demandant un retour pour début décembre. Nous attendons encore des réponses. En cas de question, contactez Philippe Gendry.
Gestion financière
Faillite agence de voyage
Le risque de faillite des agences de voyage s’accentue avec la prolongation de la crise sanitaire.
Afin de garantir le remboursement de votre avoir, de votre acompte ou du prix du voyage déjà réglé, vous devez effectuer une réclamation auprès de de l’organisme garant de votre agence de voyage. Toutes les précisions ici : p 16 du Mag des Ogec n°7
Contrôle financier des OGEC
La loi prévoit qu’un compte-rendu de fonctionnement de fin d’exercice doit parvenir à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP, ex TPG – Trésorier Payeur Général,) dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Source : décret n° 61-246 du 15 Mars 1961-loi DEBRE relatif au contrôle financier et administratif des établissements d’enseignement privé sous contrat.
Ce compte rendu de fonctionnement doit se présenter sous la forme de déclarations de référence appelées GS-CFRR et GS-CFRA qui reposent principalement sur la séparation entre Gestion scolaire et Gestion patrimoniale et non scolaire. Si ces deux documents n’ont pas été encore établis et transmis, nous vous invitons à le faire dès à présent. Pour tout savoir sur les comptes CFRR et CFRA.
En aucun cas un OGEC n’a l’obligation de transmettre à la préfecture des documents financiers de fin d’exercice autres que les comptes CFRR et CFRA.
Archivages des documents
- Isidoor vous permet le stockage des documents de l’OGEC et de classer à votre convenance votre base documentaire selon des répertoires de gestion, d’immobilier, de pilotage ou de social. S’agissant d’un coffre-fort numérique, nous vous rappelons la sécurité et la confidentialité de ces informations consultables uniquement par l’OGEC.
- Délais de conservation des documents : pour tout savoir consultez la note de la FNOGEC
Mutualisation de la fonction administrative et comptable
Vous avez un(e) gestionnaire, un(e) comptable ou un(e) secrétaire qui souhaite compléter son temps de travail, vous souhaitez mutualiser la fonction administrative et comptable avec un autre établissement par la mise à disposition de personnel ou mettre en place une fonction administrative et comptable alors consultez-nous
Contrat de restauration en période de Covid
En raison des préconisations sanitaires du ministère de l’Education Nationale, certains établissements gérant des lycées ont mis en place un enseignement en partie en présentiel en partie en distanciel.
Cette organisation peut avoir un impact sur la fréquentation du restaurant scolaire.
Certains contrats de restauration dont la facturation est variable prévoient des clauses de fréquentation minimum pour garantir au prestataire la prise en charge d’une partie de ses frais fixes en cas de baisse de la fréquentation. Si ce niveau de fréquentation n’est pas atteint en fin d’année scolaire, l’établissement est tenu de payer un montant forfaitaire de frais fixes par repas non servi. L’exception d’inexécution ne pourra pas être opposée à cette facturation.
Il est donc vivement recommandé à ces établissements de prendre contact avec leurs prestataires pour évaluer la situation et renégocier ce seuil en fonction de l’évolution de la situation.
Mise en place de Charlemagne pour le 1er degré
Vous n’avez pas de logiciel de gestion et de comptabilité ou vous souhaitez migrer sur Charlemagne, pour la prochaine rentrée, l’UNIOGEC peut vous accompagner dans votre démarche. Plus d’informations sur le service proposé ici.
34 Ogec ont déjà recours à ce service, aussi afin de planifier votre demande, contacter dès à présent Pascale Delore
Nouveaux traitements comptables liés à la mise en place du nouveau plan comptable
Pour vous préparer aux effets de la mise en place du nouveau plan comptable, nous vous invitons à lire la note de la FNOGEC et vous rappelons le Mag des Ogec n° 3. Mettez à jour le plan comptable de votre comptabilité !
Par ailleurs, l’application du nouveau plan comptable induit une modification de la présentation du bilan et du compte de résultat avec pour particularité 3 colonnes pour le comparatif des exercices 2019/2020 et 2020/2021. La FNOGEC vient de transmettre ces nouveaux modèles d’état de synthèse aux éditeurs de logiciel, à consulter sur le site de l’UNIOGEC.
Attention : les anciennes subventions sur biens renouvelables doivent faire l’objet d’un traitement comptable et donc ne peuvent faire l’objet d’une réaffectation comptable automatique.
Webinaire "Appel d’offres restauration scolaire"
La situation liée à la crise sanitaire a conduit les établissements à se poser un certain nombre de questions quant à leur contrat de prestation de service pour la restauration scolaire ; et parfois à remettre en question leur contrat même.
La FNOGEC propose un webinar pour vous aider à préparer vos appels d’offres auprès des prestataires de restauration collective et scolaire.
Rendez-vous le jeudi 11 février à 13h30
Cliquez ici pour vous inscrire
Comptes annuels des Ogec : l’annexe au 31/08/2020
Avez-vous pensé à renseigner l’annexe des comptes au 31/08/2020 sur les impacts de la crise liée à la Covid-19 ? Le Mag des Ogec #3 paru le 10 juillet vous avait alertés sur cette nouveauté (article p. 8 intitulé « Annexe des comptes 2020 : renseignez les informations sur les effets du Covid-19 »). Un rappel avait été fait lors de la première conférence de la Journée Gestion qui a eu lieu le 14 octobre en distanciel sur la plateforme FDO Live. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas trop tard : vous pouvez ajouter cette information importante dans l’annexe de telle manière que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) qui seront approuvés par l’assemblée générale soient complets…lire la suite.
Comptes annuels des Ogec
Pour l’envoi avant fin novembre au Centre des finances publiques, vous trouverez l’ensemble des informations, l’outil Excel et les adresses utiles sur ce lien.
Campagne INDICES / ISI Gestion- comptes 2019/2020
Les comptes 2019/2020 étant clos puis approuvés en AGO, la campagne INDICES est ouverte, et pouvez utiliser ISI Gestion afin d’intégrer vos données comptables et extra comptables, en suivant la procédure décrite sur cette page. Pour toute question complémentaire, contactez Pascale Delore ou Philippe Gendry.
Contrat de restauration en période de Covid
En raison des préconisations sanitaires du ministère de l’Education Nationale, certains établissements gérant des lycées ont mis en place un enseignement en partie en présentiel en partie en distanciel.
Cette organisation peut avoir un impact sur la fréquentation du restaurant scolaire.
Certains contrats de restauration dont la facturation est variable prévoient des clauses de fréquentation minimum pour garantir au prestataire la prise en charge d’une partie de ses frais fixes en cas de baisse de la fréquentation. Si ce niveau de fréquentation n’est pas atteint en fin d’année scolaire, l’établissement est tenu de payer un montant forfaitaire de frais fixes par repas non servi. L’exception d’inexécution ne pourra pas être opposée à cette facturation.
Il est donc vivement recommandé à ces établissements de prendre contact avec leurs prestataires pour évaluer la situation et renégocier ce seuil en fonction de l’évolution de la situation.
Présentation des comptes annuels 2020/2021
L’application de la nouvelle nomenclature-comptable 2020 depuis le 1er septembre 2020 induit pour certains postes des reclassements de comptes et plus techniquement un retraitement comptable des subventions d’investissement.
La présentation des états de synthèse : bilan, compte de résultat, annexes en est également impactée. Si la FNOGEC recommande la présentation du bilan à 3 colonnes, il se peut que le cabinet comptable qui arrête les comptes de l’OGEC vous propose deux jeux d’édition (certains logiciels ne permettant pas l’édition à 3 colonnes):
- une édition comportant les comptes n-1 approuvés comparés à l’année n nouveau plan comptable
- et une édition avec l’année n-1 retraitée avec le nouveau plan comptable et l’année n nouveau plan comptable.
L’annexe doit mentionner le changement de méthode comptable. Consultez le guide de rédaction et les tableaux à y intégrer.
Pour les OGEC qui arrêtent les comptes sous Charlemagne, consultez également la Procédure du nouveau plan comptable sous Charlemagne
Pensez à modifier également vos affectations comptables dans les applications que vous utilisez pour le budget, les immobilisations , les subventions, l’analytique, la facturation, la paie, le module passage pour la restauration.
Immobilier
Mise à jour des données immobilières des établissements scolaires
L’accompagnement des OGEC dans la mise en œuvre de la loi ELAN et du décret tertiaire rend nécessaire la mise à jour de la base des données immobilières des établissements scolaires adhérents à l’Uniogec. Le décret tertiaire rend le propriétaire et l’occupant conjointement responsables de son application.
Une campagne de collecte d’informations vient d’être lancée par mail afin de connaitre l’évolution de la situation immobilière entre les années 60 et aujourd’hui pour chaque établissement, notamment sur le nom du propriétaire et sur la nature du bail ( majoritairement des commodats et des prêts à usage dans les années 50 et 60).
Nous vous remercions par avance pour votre participation à cette campagne !
Le Décret Tertiaire: quelques repères pour appliquer la loi
27/05/2021: Journée Immobilier Fédération des Ogec 100% en ligne
Thème de la journée: L’écologie au cœur de notre immobilier scolaire
Numérique
Fonds photo Uniogec à vos images
Le fonds photos pour illustrer le site Uniogec et les communications sera bien plus porteur de sens si nous disposons de visuels issus des établissements du diocèse ! Contactez Nathalie Onfray si vous souhaitez nous transmettre quelques-uns de vos fichiers, ils seront bienvenus !
Dates EcoleDirecte pour cet été
| Ü 14 juillet 2021 :
EcoleDirecte change d’année scolaire. |
Ü Le 18, 19 et 20 août 2021 :
EcoleDirecte sera fermé pour sa maintenance annuelle
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ISI Day - Transformation numérique - enregistrements
Vous n’avez pas pu voir les conférences ISI Day du 7 avril dernier ? Toutes les conférences sont désormais disponibles en ligne. En cliquant sur ce lien, vous toutes les vidéos des interventions.
Sécurité des données: 12 points à vérifier
L’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information a publié il y a quelques semaines le guide de la cybersécurité pour les TPE/PME en 12 questions, rempli de points de contrôle et de mesures accessibles pour réduire les risques numériques de chaque entité et progresser dans cet enjeu collectif que représente la cybersécurité.
Cybermalveillance.gouv.fr
Un site riche en ressources pour vous informer et agir en cas de doute. La cyber malveillance demande une vigilance constante et l’adoption par tous des principes de « cyber prudence ». Consulter ce type de site régulièrement ou s’inscrire pour recevoir la newsletter peut favoriser la mise à jour de vos connaissances.
ISI Certif, une nouvelle application ISIDOOR
Depuis le 1er janvier une nouvelle application est disponible sur ISIDOOR. Il s’agit d’un outil permettant la gestion des certifications des salariés.
Cet outil a pour vocation de permettre à l’employeur la gestion du parcours de formation ou de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) du salarié de l’inscription du salarié jusqu’à l’obtention de son titre. Une boite à outils contenu divers règlements est également disponible.
Découvrez ISI Certif, l’outil de gestion des CQP ! – Infos Isidoor
Appel à votre vigilance numérique !
Il est possible que vous receviez, ou ayez reçu, par voie postale ou par mail une fausse facture à l’entête ”Office pro”, prétextant un renouvellement d’abonnement. Restez vigilants, ils s’agit d’un escroquerie.
Cliquez ici pour plus d’infos et un rappel de quelques points de ”cyber-prudence”
Réalisez vos diagnostics de bonnes pratiques sur Isidoor
Dans chacune des applications, vous trouverez un diagnostic en lien avec la thématique de gestion de l’application dans laquelle vous vous trouvez. Ainsi, vous pourrez vous situer et identifier les axes d’amélioration sur lesquels vous pourrez travailler. Le principe de fonctionnement est le même sur toutes les applications. Voir un exemple de l’outil diagnostic en vidéo
Ces bonnes pratiques concernent :
- La gestion des dossiers RH dans ISI Rh
- La gouvernance dans ISI Pilote,
- La gestion du dossier immobilier dans ISI Bâti,
- La gestion des données numériques dans ISI Data.
