Mise en place du CSE

Le CSE doit être mis en place selon des conditions d’effectif.

Particularité pour les entreprises de 11 à 20 ETP :

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’aurait pas à organiser les élections selon le ministère du travail, bien qu’à la lecture du texte, il pourrait simplement adopter unilatéralement le protocole d’accord préélectoral.

DOCUMENTS UTILES