La démission
Le salarié qui souhaite démissionner doit respecter un préavis dont la durée varie :
- Pour les employés : 1 mois
- Pour les agents de maitrise : 2 mois
- Pour les cadres : 3 mois
Excepté ce préavis, aucun formalisme n’est obligatoire. Pour des questions de preuves, il est préférable de demander une confirmation écrite avec la date lorsqu’un salarié vous fait part de sa volonté de démissionner à l’oral.
Un accusé de réception de la lettre de démission doit être fait si le salarié demande de réduire son préavis ou si l’employeur souhaite prendre l’initiative de cette réduction.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est le mode de rupture à privilégier quand les parties ne veulent plus travailler ensemble notamment quand l’employeur n’a pas de motif pour licencier le salarié.
Une délibération du conseil d’administration de l’OGEC doit entériner toute rupture conventionnelle.
Un entretien est obligatoire avant de signer une convention de rupture conventionnelle. Les parties disposent ensuite de 15 jours de rétractation puis doivent envoyer la convention à la DIRECCTE qui aura 15 jours pour l’homologuer.
Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Toutes les informations nécessaires sont dans la fiche pratique dédiée, accompagnée d’un modèle de convocation et du cerfa à remplir.
La retraite
Comme pour la démission, le salarié qui souhaite prendre sa retraite doit en informer son employeur, de préférence par écrit pour des questions de preuves, en respectant un préavis dont la durée varie selon la catégorie du salarié :
- Employés : 1 mois
- Agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
L’employeur n’a pas de démarche particulière à accomplir auprès des caisses de retraite.
Une indemnité est due selon l’ancienneté du salarié dans la convention :
Ancienneté |
Indemnité |
| < 5 ans | 0,5 mois de salaire |
| ≥ 5 ans et < 10 ans | 1 mois de salaire |
| ≥ 10 ans et < 15 ans | 1,5 mois de salaire |
| ≥ 15 ans et < 20 ans | 2 mois de salaire |
| ≥ 20 ans et < 25 ans | 2,5 mois de salaire |
| ≥ 25 ans | 3 mois de salaire |
Le licenciement
Un licenciement doit reposer sur l’un des deux fondements suivant : la personne du salarié ou un motif économique.
Les règles sont strictes tant sur la forme que sur le fond. C’est pourquoi si vous envisagez un licenciement pour quelque motif que ce soit, nous sommes à votre disposition pour en discuter avec vous.
DOCUMENTS UTILES
Convention de rupture
Modèle 2
La rupture conventionnelle
Fiche Pratique : Législation Sociale
