Obligations conventionnelles

La Convention collective impose à l’employeur de faire bénéficier à chaque salarié et par période de 5 ans, d’une formation valorisée.

Pour qu’une  formation soit  valorisée, il est nécessaire qu’un écrit signé entre l’employeur et le salarié  décrive les effets de celle-ci.

Les conséquences peuvent être diverses :

  • modification de la classification du salarié par l’attribution de nouvelles fonctions  ou de responsabilités.
  • révision des degrés au titre des critères classants dans la fiche de classification.
  • évolution du poste.

Cette valorisation bénéficie au salarié dès la première formation suivie et attestée, dans le mois qui suit la réception de l’attestation de formation.

Cette obligation est limitée à 3 valorisations de formations dans chaque strate de rattachement.

A défaut de formation ou d’écrit valorisant le suivi d’une formation, 25 points sont attribués à l’issue de la période de 5 ans.

Le refus de départ en formation par le salarié délie l’employeur de son obligation. Ce refus doit être formalisé.

Les salariés en CUI-CAE sont hors champ de cette mesure.