Important

18 août 2022

En raison de la mise en application de la Convention Collective EPNL 2022, ces rubriques seront remises à jour dans les prochaines semaines

CDD

Le principe est que le CDD, une fois conclu, ne peut pas être rompu. C’est la survenance du terme qui met fin au contrat. A ce principe, il existe l’exception de la rupture anticipée du CDD. Elle est possible seulement dans les cas suivants :

Commun accord

Les parties s’entendent pour mettre fin au cdd à la date qu’elles souhaitent. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un quelconque motif, la simple volonté partagée des parties suffit.

Pour rompre le CDD d’un commun accord, un simple écrit signé par les deux parties suffit.

Aucune indemnité n’est due au salarié. Toutefois il peut lui en être versé une pour l’inciter à accepter la rupture.

Faute grave

La faute grave est la faute d’une gravité telle que le maintien du contrat est impossible. L’employeur qui invoque la faute grave du salarié doit respecter la procédure disciplinaire pour mettre fin au CDD.

CDI :

Le salarié qui justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée peut rompre de manière anticipée son CDD. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis.

La durée de ce préavis est calculée à raison d’1 jour par semaine compte tenu :

  • de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
  • de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Inaptitude

L’inaptitude du salarié (professionnelle ou non professionelle) constitue un motif de rupture anticipée de CDD.

Une fois l’inaptitude prononcée, l’employeur doit respecter une procédure de reclassement du salarié (sauf avis contraire mentionné dans l’avis d’inaptitude). Ce n’est qu’à défaut de reclassement possible que l’employeur pourra rompre le CDD.

A compter de l’avis d’inaptitude et pendant 1 mois, le salarié ne travaille plus et l’employeur est dispensé de lui verser son salaire.

Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture, dont le montant est au moins égal :

  • Pour une inaptitude non professionnelle : à celui de l’indemnité légale de licenciement,
  • Pour une inaptitude professionnelle : au double de l’indemnité de licenciement.

En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.

L’indemnité de précarité est due au salarié.

DOCUMENTS UTILES