Les communes versent une participation financière au fonctionnement de l’école dénommée « forfait communal » ou « forfait intercommunal » pour les écoles associées par contrat d’association.
En application des dispositions du code de l’éducation, la commune a l’obligation de verser à l’établissement associé à l’Etat un forfait destiné à prendre en charge le financement des dépenses de fonctionnement de ses classes, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public (articles L. 442-5 et suivants et R. 442-44 et suivants du code de l’éducation).
La circulaire parue au BO du 15/03/2012 a pour but d’expliciter les dispositions législatives relatives au financement des écoles notamment celles issues de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loi Carle ».
Ainsi, cette circulaire rappelle les obligations de financement communal des écoles associées par contrat à l’Etat que ce soit les communes d’implantation des écoles ou les communes de résidence des élèves.
Elle détaille également les pouvoirs du préfet pour fixer le montant de la participation communale en cas de litige, intervention prévue par l’article 2 de la loi susvisée.
Pour finir, elle fixe en annexe la liste des dépenses à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale et inclut notamment le coût des ATSEM pour les classes maternelles aux dépenses éligibles au forfait versé aux écoles maternelles.
Vous pouvez également vous situer grâce à l’enquête nationale de la FNOGEC sur le coût d’un élève.
Sur notre territoire Rhône-Roannais : moyenne pondérée en maternelle : 1371€. En élémentaire : 756€
En référence aux articles L 300-2 du Code des relations entre le Public et l’administration (CRPA), L 2121-26 du CGCT et L 5211-46 du CGCT
Tout administré a droit à communication des documents qui ont servi à la préparation, à l’adoption et à la modification du budget de l’administration dès lors qu’il a été adopté par l’assemblée délibérante. Les documents sont communicables après avoir perdu leur caractère préparatoire.
Le président de l’OGEC ou le Chef d’établissement est en droit de demander la communication et une copie du Budget primitif, du compte administratif, du compte de gestion…..de la commune.
Les comptes administratifs des communes, sont parfois publiés sur les sites des mairies. Pensez à les consulter.
Une convention doit être établie entre la commune et l’Ogec : voir modèle
Si vous souhaitez être accompagnés dans le détail du calcul du forfait ou dans le cadre de sa négociation avec la municipalité, Pascale DELORE est votre interlocutrice dédiée.
