Forfait communal

Dans les écoles associées par contrat (simple et association), les collectivités locales versent une participation financière au fonctionnement de l’école dénommée « forfait communal » ou « forfait intercommunal » pour les écoles associées par contrat d’association ou « subvention de fonctionnement » pour les écoles sous contrat simple.

Une convention doit être établie entre la commune et l’Ogec : voir modèle

En application des dispositions du code de l’éducation, la commune a l’obligation de verser à l’établissement associé à l’Etat un forfait destiné à prendre en charge le financement des dépenses de fonctionnement de ses classes, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public (articles L. 442-5 et suivants et R. 442-44 et suivants du code de l’éducation).

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’enseignement est devenu obligatoire dès l’âge de trois ans à compter de la rentrée de septembre 2019. Depuis lors, ce forfait communal doit donc désormais intégrer les charges de fonctionnement des classes de maternelle, outre les charges de fonctionnement des classes élémentaires.

Si vous souhaitez être accompagnés dans le détail du calcul du forfait ou dans le cadre de sa négociation avec la municipalité, Pascale DELORE est votre interlocutrice dédiée.

La circulaire parue au BO du 15/03/2012 a pour but d’expliciter les dispositions législatives relatives au financement des écoles notamment celles issues de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loi Carle ».

Ainsi, cette circulaire rappelle les obligations de financement communal des écoles associées par contrat à l’Etat que ce soit les communes d’implantation des écoles ou les communes de résidence des élèves.

Elle détaille également les pouvoirs du préfet pour fixer le montant de la participation communale en cas de litige, intervention prévue par l’article 2 de la loi susvisée.

Pour finir, elle fixe en annexe la liste des dépenses à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale et inclut notamment le coût des ATSEM pour les classes maternelles aux dépenses éligibles au forfait versé aux écoles maternelles.

Vous pouvez également vous situer grâce au coût moyen d’un élève calculé par nos services.